Description
Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions
- Ce service est particulièrement utile lorsqu'une société accepte un transfert d'actions de la part d'un ou plusieurs de ses actionnaires.
- La résolution de la société pour un transfert d'actions, disponible sur ce site, est conçue pour répondre aux besoins de la majorité des sociétés et même dans des situations relativement simples. Elle inclut également toute la documentation nécessaire, comme mentionné dans l'onglet « Sommaire ».
- Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.
- De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
- Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
- La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités.
Autres services offerts
Sommaire
Le transfert d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société relative à l'acceptation du transfert d'actions
- Avis de transfert d'actions
- Déclaration selon le Règlement 45-106
- Les registres des transferts, des actionnaires et des valeurs mobilières à titre indicatif Et, le cas échéant:
- Certificat d'actions du cédant ayant un solde d'actions sur le certificat endossé en vue du transfert
- Certificat d'actions pour le cessionnaire (optionnel)
- Déclaration d'intervention pour une personne physique à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
- Déclaration d'intervention pour une personne physique à un autre type de convention entre actionnaires
Si le transfert d'actions est effectué par ou en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec un actionnaire corporatif vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir toutes les résolutions et documents pertinents.
Prix
| Trousse transfert d'actions : Résolution - Avis - Déclaration 45-106 - Registres | 45 $ |
Options disponibles
| Pour obtenir les certificats d'actions en lien avec toute catégorie d'actions ayant fait l'objet d'un transfert Prévoir un montant additionnel de 5.00$ pour chaque catégorie d'actions faisant l'objet d'un transfert. | - |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
