Description
Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions
- Ce service est essentiel pour les sociétés qui souhaitent souscrire des actions auprès d'une autre société.
- Dans ce cadre, il est souvent recommandé de nommer un fondé de pouvoir dès l'acceptation et l'émission des actions par la société émettrice, afin d'assurer une gestion optimale de la souscription.
- Le service de souscription d'actions proposé sur ce site est conçu pour répondre aux besoins de la majorité des sociétés, même dans des situations relativement simples. Il inclut également toute la documentation nécessaire, comme mentionné dans l'onglet « Sommaire ».
- Explore our legal FAQ to find detailed information about corporations.
- De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
- Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
- La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.
Autres services offerts
Sommaire
Le service de Résolution quant à la souscription d'actions comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société souhaitant souscrire des actions dans une tierce société;
Et, le cas échéant:
- La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur;
- La déclaration d'intervention à toute convention entre actionnaires déjà existante au sein de la société émettrice;
- Avis de souscription d'actions (optionnel)
Prix
| Résolution - Souscription d'actions de société | 29 $ |
Options disponibles
| Pour obtenir l'avis de souscription d'actions | Inclus |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
