Résolution - Vente ou transfert d'actions à un tiers par une société actionnaire

Description

Les droits et obligations des actionnaires de la société par actions

• Ce service est particulièrement utile lorsqu'un actionnaire corporatif souhaite transférer à un tiers les actions qu'il détient dans une société.
• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.
• La résolution pour une vente d'actions, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des sociétés, même pour des situations relativement simples. Elle comprend également la documentation détaillée dans l'onglet « Sommaire ».

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notrefoire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Sommaire

Le service de Résolution quant à la vente d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

• Résolution de la société souhaitant vendre les actions qu'elle détient dans une société
• Modèle d'avis de transfert devant être remis à la société émettrice des actions transférées

Prix

Option disponible