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Droit des affaires > Société par actions > Avis et renonciation > Renonciation à l'avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration d'une société

Renonciation à l'avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration d'une société

Document à joindre au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société pour le cas où l'avis de convocation n'aurait pas été envoyé aux administrateurs...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez la renonciation
  3. Signez

Description

  • La renonciation à l'avis de convocation est utile pour le cas où ledit avis de convocation à une réunion du conseil d'administration d'une société n'aurait pas été envoyé à chacun des administrateurs, conformément aux spécifications à cet effet dans les règlements de la société.
  • La renonciation à l'avis de convocation à une réunion du conseil d'administration disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • La renonciation à l'avis de convocation doit être signée par tous les administrateurs de la société et conservée au livre de la société avec le procès-verbal de ladite réunion.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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