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Droit des affaires > Société par actions > Avis et renonciation > Renonciation à l'avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration d'une société

Renonciation à l'avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration d'une société

Document à joindre au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société pour le cas où l'avis de convocation n'aurait pas été envoyé aux administrateurs...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez la renonciation

Signez-la

Description

  • La renonciation à l'avis de convocation est utile pour le cas où ledit avis de convocation à une réunion du conseil d'administration d'une société n'aurait pas été envoyé à chacun des administrateurs, conformément aux spécifications à cet effet dans les règlements de la société.
  • La renonciation à l'avis de convocation à une réunion du conseil d'administration disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • La renonciation à l'avis de convocation doit être signée par tous les administrateurs de la société et conservée au livre de la société avec le procès-verbal de ladite réunion.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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