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Droit des affaires > Société par actions > Avis et renonciation > Renonciation à l'avis de convocation d'une assemblée des actionnaires

Renonciation à l'avis de convocation d'une assemblée des actionnaires

Pour joindre au procès-verbal de l'assemblée des actionnaires de la société pour le cas où l'avis de convocation à telle assemblée n'aurait pas été envoyé...plus

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Signez-la

Description

  • La renonciation à l'avis de convocation est utile pour le cas où ledit avis de convocation à une assemblée des actionnaires d'une société n'aurait pas été envoyé à chacun des administrateurs et actionnaires et, le cas échéant, au vérificateur conformément à ce qui est spécifié dans les règlements de la société.
  • La renonciation à l'avis de convocation à une assemblée des actionnaires disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • La renonciation à l'avis de convocation devra être signée par tous les administrateurs et actionnaires de la société et par la suite conservée au livre de la société avec le procès-verbal de ladite assemblée.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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