Offre d'achat (promesse d’achat) d'une entreprise - Fonds de commerce

Description

• L'offre ou la promesse d'achat est cruciale dans les négociations d'acquisition d'une entreprise, car elle engage juridiquement les deux parties. 
• Ce document représente le contrat où l'acheteur s'engage à acheter l'entreprise, et le vendeur, en acceptant, s'engage à vendre selon les termes fixés. Cela assure une base solide pour finaliser la transaction.
• Lors de l'achat, l'acheteur acquiert tous les éléments de l'entreprise : nom commercial, équipement, brevets, inventaire, clientèle, etc., dans ce qui est souvent appelé une « vente de fonds de commerce ». Cette transaction permet de transférer l'ensemble des actifs nécessaires à l'exploitation continue de l'entreprise.
• Contrairement à une vente d'actions, l’acheteur ne continue pas la personnalité juridique de l'entreprise dans le cadre d’une offre d’achat d’entreprise et ne reprend pas généralement  les dettes de l'entreprise. Cependant, il doit renouveler les licences nécessaires à son exploitation pour assurer la conformité légale et le bon fonctionnement de l'entreprise après l'acquisition.
• Une fois acceptée par le vendeur, l'offre d'achat devient un document juridique assimilé à un contrat qui oblige les deux parties à finaliser la vente à la date convenue, sous réserve de la satisfaction de toutes les conditions stipulées. Le non-respect de l'offre d'achat peut entraîner des conséquences juridiques importantes :
• Si le vendeur refuse de donner suite à l'offre mais sous réserve de toute disposition à l’effet contraire prévu dans l’offre d’achat en cas de tel refus, l'acheteur peut demander au tribunal de forcer la vente selon les conditions de l'offre, une action couramment appelée « exécution forcée ».
• Si l'acheteur se rétracte en refusant de donner suite à l’offre mais sous réserve de toute disposition à l’effet contraire prévu dans l’offre d’achat en cas de tel refus, le vendeur peut exiger des dommages-intérêts pour les préjudices subis, couvrant ainsi les pertes financières et les opportunités manquées.

• L'offre d'achat disponible sur ce site est un document complet qui répondra normalement à vos besoins pour la majorité des situations.
• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Sommaire

• Identification des parties
• Objet de l'offre d'achat
• Prix offert
• Conditions de l'offre d'achat
• Déclarations et obligations de l'acheteur
• Déclarations et obligations du vendeur
• Obligations et déclarations réciproques des parties
• Clauses additionnels (choix)
• Clause spéciale (s'il y a lieu)
• Dispositions particulières 
• Médiation (s'il y a lieu)
• Acceptation et notification

Prix

Options disponibles