Le questionnaire ainsi que le document ou le contrat généré ont été élaborés et révisés par des notaires et des avocats afin d’assurer leur conformité au droit applicable et leur pertinence juridique au moment de leur conception.
Les documents remis à l’utilisateur sont fournis en format PDF afin d’en préserver l’intégrité et d’éviter toute modification susceptible d’en altérer le contenu, la portée juridique ou l’utilisation prévue.
Le service de consultation offert par Scripta Legal a pour objectifs :
- d’expliquer le contenu du document ou du contrat généré;
- de répondre aux questions de l’utilisateur relativement à ce document;
- de s’assurer que les réponses fournies au questionnaire reflètent adéquatement la situation décrite par l’utilisateur;
- de vérifier que l’utilisateur comprend la nature, la portée, les effets et les conséquences juridiques du document ou du contrat obtenu.
Toutefois, le service offert par Scripta Legal demeure limité à l’accompagnement relatif au document généré à partir des informations fournies par l’utilisateur. Il ne constitue pas un mandat professionnel complet de consultation juridique, de rédaction sur mesure, de négociation, de représentation ou d’analyse approfondie d’une situation particulière.
À la différence d’un mandat confié directement à un notaire ou à un avocat, Scripta Legal n’effectue pas une revue exhaustive de l’ensemble de la situation personnelle, familiale, patrimoniale, fiscale ou commerciale de l’utilisateur, ni une analyse de tous les droits, recours, risques ou stratégies juridiques pouvant lui être applicables. La portée du service est limitée aux informations fournies dans le questionnaire et au document généré en fonction de celles-ci.
Par conséquent, lorsqu’un utilisateur souhaite obtenir des conseils juridiques personnalisés, une opinion juridique, une analyse complète de sa situation, des recommandations adaptées à ses besoins particuliers ou la rédaction d’un document sur mesure, il lui est fortement recommandé de consulter directement un notaire ou un avocat dans le cadre d’un mandat professionnel distinct.
Aucune modification, adaptation ou personnalisation substantielle du contenu du document ou du contrat généré n’est effectuée dans le cadre du service de consultation offert par Scripta Legal.
Toute modification apportée par l’utilisateur au document remis peut en altérer la validité, l’efficacité, l’interprétation ou la portée juridique. Une telle modification est effectuée sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.