Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Mise en demeure > Location > Mise en demeure pour demander la remise en état des lieux loués

Mise en demeure pour demander la remise en état des lieux loués

Votre mise en demeure pour demander la remise en état d'un appartement, bureau, commerce ou autre faisant l'objet d'une location...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre mise en demeure

Signez-la

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans la plupart des cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des poursuites. 
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement ou de réparation;
    • Un délai pour remédier à la situation.
  • Notre mise en demeure pour demander la remise en état des lieux loués est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier