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Droit des affaires > Société par actions > Incorporation et organisation d'une société > Recherche de nom pour une société par actions canadienne

Recherche de nom pour une société par actions canadienne

Nous effectuons, pour vous, les vérifications nécessaires AVANT la constitution de votre société par actions canadienne avec une dénomination sociale...plus

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Description

  • Le choix d'un nom pour la société par actions canadienne doit faire l'objet d'une recherche préalable et respecter les règles et lois applicables.
  • La recherche de nom est la première étape à franchir AVANT la constitution de la société par actions avec dénomination sociale. L'étape suivante sera disponible dans votre compte, une fois le service de recherche de nom dûment complété et l'approbation préalable confirmée.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, communiquer avec  .
  • Vous devez vous assurer que ce nom n'est pas déjà utilisé ou ne porte pas à confusion avec un nom de société ou une marque de commerce déjà existante.
  • Un nom d'emprunt, aussi appelé raison sociale, peut également être utilisé pour identifier la société par actions.
  • 5 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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