Désignation de liquidateur - Acte notarié

Description

La désignation d'un liquidateur

• Dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament, si le testateur a omis de désigner un liquidateur, il est possible de désigner un liquidateur par acte notarié.
• Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
• Les héritiers peuvent désigner le liquidateur à la majorité.
• Cependant, en présence d'un testament ces règles peuvent varier, selon la rédaction et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
• À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
• Déroulement du service :
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation de la désignation de liquidateur et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
• Rencontre pour explications et signature l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
• Signature directe à distance : Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer. 
• Procuration virtuelle : Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire. Ces méthodes garantissent la validité et la sécurité juridique de votre document.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la désignation de liquidateur

Autres services offerts

Prix

Frais

Options disponibles