Description
La déclaration d'héritiers légaux
- Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ou avec un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux est essentielle pour identifier les héritiers selon les directives du Code civil du Québec. Ce document est crucial pour établir les droits légaux des héritiers.
- Pendant le règlement de la succession, il est nécessaire de présenter la déclaration d'hérédité aux différents intervenants pour assurer les droits des héritiers. Ces intervenants incluent :
- Les institutions financières;
- Les compagnies d'assurances;
- Les entités concernées par les réclamations d'actifs ou autres.
- Le document permet également aux héritiers de désigner un liquidateur, chargé de l'administration du patrimoine successoral. Cette étape est vitale pour la gestion efficace et conforme de la succession.
- Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
- Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.
Le Code civil du Québec n’exige aucune formalité particulière pour cette désignation. Toutefois, certaines institutions financières, en vertu de leurs politiques internes, peuvent exiger que la déclaration d’hérédité soit attestée par un notaire, lequel confirme avoir vérifié l’identité, la qualité et la capacité des héritiers signataires, et que le document reflète fidèlement leur volonté exprimée. Il est donc recommandé de vérifier les exigences de l’institution concernée avant de compléter la désignation de liquidateur sous seing privé en ligne.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une déclaration d'héritiers légaux (d'hérédité).
- Comparants
- Déclaration sur la défunte
- Situation matrimoniale
- Certificats de recherche
- Nature de la succession
- Héritiers légaux
- Désignation de liquidateur
- Acceptation de la charge
- Pouvoirs du liquidateur
- Clause interprétative
- Signatures
Prix
| Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) | 95 $ |
Options disponibles
| Nomination d'un liquidateur (s'applique uniquement s'il y a 2 héritiers et plus) | Inclus |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
