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Conversion sous le régime de l'actionnaire unique - Résolution

Résolutions pour procéder à la conversion d'une société du Québec au régime de l'actionnaire unique...plus

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Description

  • Une société du Québec ayant un seul actionnaire peut choisir d'opter pour la conversion au régime de l'actionnaire unique.
  • Ce régime fait en sorte que la société n'est pas tenue de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) relatives au règlement intérieur, aux assemblées d'actionnaires et aux réunions du conseil d'administration.
  • La résolution confirmant la conversion d'une société du Québec sous le régime de l'actionnaire unique disponible sur ce site saura répondre à vos besoins pour une conversion relativement simple. Pour une conversion au régime d'actionnaire unique dont les conditions sont plus complexes, communiquer avec  .
  • En vue de se convertir à tel régime, il doit être signé une déclaration de l'actionnaire unique en vertu de laquelle tous les pouvoirs généralement laissés au conseil d'administration de la société lui seraient retirés.
  • Les décisions de l'actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d'administration peuvent être prises par résolutions écrites.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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