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Convention unanime entre actionnaires

Prenez le contrôle de votre entreprise avec une convention unanime entre actionnaires, un document essentiel pour restreindre les pouvoirs des administrateurs et assurer que les décisions sont prises par la majorité des voix détenues par les actionnaires...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre convention
  3. Signez

Description

  • La convention unanime des actionnaires est une entente entre tous les actionnaires d'une même société en vue de restreindre les pouvoirs normalement réservés aux administrateurs.
  • Aux termes de la convention unanime des actionnaires, les pouvoirs aux administrateurs peuvent être restreints de l'une des manières ci-après, soit :
    • l'imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour la prise de décisions;
    • la ratification de leurs décisions par les actionnaires; ou
    • le retrait total des pouvoirs des administrateurs pour les transférer aux actionnaires.
  • La convention unanime des actionnaires disponible sur ce site est un document fournissant les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Le document proposé répondra à vos besoins pour une convention unanime des actionnaires relativement simple. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .
  • La signature d'une convention unanime des actionnaires peut s'avérer fort utile lorsque des actionnaires d'une société détiennent une part d'actions beaucoup plus importante que les autres. En effet, la signature d'une telle convention fait en sorte que les décisions de la société sont prises à la majorité des voix détenues par les actionnaires plutôt qu'à la majorité des administrateurs en fonction.
  • Si les actionnaires de la société souhaitent également régler le volet administratif quant à la détention d'actions ou la vente de celles-ci à des tiers en cas de mésentente ou de décès de l'un des actionnaires, utilisez notre autre service disponible à cet effet, soit la « Convention entre actionnaires ».

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention unanime des actionnaires.
  • Identification des actionnaires
  • Portée et primauté
  • Application de la convention aux détenteurs d'actions ne comportant pas le droit de vote (au besoin)
  • Les différentes clauses se rapportant au choix retenu par les actionnaires parmi les suivants:
    • Imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour leurs décisions
    • Ratification par les actionnaires des décisions des administrateurs avant leur entrée en vigueur
    • Transfert aux actionnaires de tous les pouvoirs des administrateurs
  • Vote des actionnaires
  • Prohibition de céder ses actions
  • Inscription sur les certificats d'actions
  • Personne morale et fiducie
  • Convention unanime
  • Déclaration de l'existence de la convention
  • Incessibilité
  • Résolution de différends - médiation et arbitrage
  • Avis
  • Entrée en vigueur de la convention
  • Durée initiale - Renouvellement
  • Terminaison de la convention
  • Modification de la convention
  • Interprétation
  • Divisibilité
  • Non-renonciation aux droits
  • Exemplaires
  • Juridiction
  • Exécution
  • Intervention
  • Déclarations
  • Formalités de clôture

Prix

Convention unanime entre actionnaires 150 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
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Comment faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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