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Convention entre actionnaires

Votre convention d'achat-vente entre actionnaires vous permet d'organiser l'administration de votre société par actions et de planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait de la société d'un actionnaire...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre convention.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 150 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires est une entente entre les actionnaires d'une même société par actions.
  • Votre convention d'achat-vente entre actionnaires régit habituellement:
    • L'administration de la société par actions; 
    • La disposition des actions d'un actionnaire à des tiers;
    • Le décès d'un actionnaire.
  • Votre convention d'achat-vente entre actionnaires entend prévenir d'éventuels conflits entre actionnaires.
  • Votre convention pourra ainsi contenir des clauses sur:
    • Le retrait volontaire d'un actionnaire;
    • La protection des droits des actionnaires; 
    • La valeur des actions en cas de retrait volontaire ou forcé des affaires.
  • Notre convention d'achat-vente entre actionnaires est un document qui fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une convention ayant pour but de retirer tout ou partie des pouvoirs aux administrateurs de la société, il faut signer une convention unanime des actionnaires.
  • Ce document répondra à vos besoins pour une convention d'achat-vente entre actionnaires relativement simple. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Convention unanime des actionnaires Bail commercial Assemblées annuelles de la société - Résolutions Intervention dans une convention d'actionnaires - Résolution
Options et frais
Prix
Convention entre actionnaires 150 $
Pour ajouter une clause traitant de l'assurance-vie 10 $
Pour ajouter une clause de non-concurrence 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel 10 $
Pour ajouter une clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi - "Piggy Back" 15 $
Pour ajouter une clause concernant l'achat-vente obligatoire en cas de discorde - "Shot Gun" 20 $
Pour ajouter une clause traitant de la détention d'actions par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion 15 $
Pour ajouter une clause traitant de l'assurance-invalidité et des obligations de la société 10 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Convention d'achat-vente entre actionnaires » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre convention d'actionnaires;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre convention entre actionnaires et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention d'achat-vente entre actionnaires.

  • Identification des actionnaires
  • Préambule
  • Définitions
  • Interprétation, généralités et préséance
  • Retrait d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire suite à la réception d'une offre externe de bonne foi
    • clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi (Piggy Back) (optionnel)
  • Achat-vente obligatoire en cas de discorde (shot gun) (optionnel)
  • Offre sous terme suspensif
    • retrait forcé d'un actionnaire des affaires de la société
    • décès d'un actionnaire
  • Invalidité d'un actionnaire et assurance-invalidité
    • Invalidité d'un actionnaire
    • Assurance-invalidité (optionnel)
  • Assurance-vie (optionnel)
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par les actionnaires
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par la sociéte
  • Achat par la société
  • Valeur des actions
    • valeur des actions sauf en cas de retrait forcé des affaires de la société
    • valeur des actions en cas de retrait forcé des affaires de la société, sauf pour quelques exceptions
    • impôts
  • Paiement des actions
    • paiement des actions en cas de vente d'actions pour d'autres raisons que le décès
    • paiement des actions en cas de décès
    • intérêt sur tout solde dû
    • déchéance du terme
    • déchéance du terme additionnelle en cas de décès
  • Actions dites privilégiées et billets et/ou créances
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par la société, en premier lieu
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par les coactionnaires, à défaut par la société de le faire
  • Protection des droits des actionnaires
    • dépôt des actions auprès d'un dépositaire
    • protection de l'actionnaire-vendeur
    • libération des endossements
  • Financement de la société
    • contribution financière et cautionnements et/ou endossements
    • répartition des tâches
    • remboursement des dépenses
  • Clause de vote et d'administration
    • élection des administrateurs
    • démission
    • assurance-responsabilité
    • exercice du droit de vote par les actionnaires
    • adhésion à la convention
    • nouvelle émission d'actions par la société et droit de préférence accordé aux actionnaires
  • Clauses spéciales
    • propriété intellectuelle de la société
    • opportunités d'affaires
    • confidentialité
    • non-concurrence (optionnel)
    • non-sollicitation de la clientèle (optionnel)
    • non-sollicitation du personnel (optionnel)
    • interdiction de transfert et transport des actions en garantie collatérale
    • exercice par un actionnaire de ses droits de mauvaise foi
    • cas de force majeure
  • Clause additionnelle (au besoin)
  • Autres dispositions
    • publicité
    • avis
    • délais et calcul des délais
    • détention par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion personnelle (optionnel)
    • arbitrage ou contestation judiciaire et élection
    • incessibilité de la convention
    • entrée en vigueur de la convention
    • modifications de la convention
    • terminaison de la convention
    • intervention de la société
    • clause interprétative
    • divisibilité
    • non-renonciation aux droits
    • droits cumulatifs
    • transmission électronique
    • exemplaires
    • juridiction
    • exécution
    • déclaration concernant la convention
    • déclaration des actionnaires
  • Formalités de clôture
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
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  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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