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Droit des affaires > Ententes ou contrats > Convention d'achat-vente entre actionnaires

Convention d'achat-vente entre actionnaires

La convention d'achat-vente entre actionnaires permet d'organiser l'administration de la société et de planifier la disposition des actions lors du décès d'un actionnaire ou de son retrait de la société...plus

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Options disponibles

Pour ajouter une clause traitant de l'assurance-vie 10 $
Pour ajouter une clause de non-concurrence 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel 10 $
Pour ajouter une clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi - "Piggy Back" 15 $
Pour ajouter une clause concernant l'achat-vente obligatoire en cas de discorde - "Shot Gun" 20 $
Pour ajouter une clause traitant de la détention d'actions par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion 15 $
Pour ajouter une clause traitant de l'assurance-invalidité et des obligations de la société 10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

Autres services offerts

Description

  • La convention d'achat-vente entre actionnaires est une entente entre les actionnaires d'une même société.
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires régit habituellement :
    • L'administration de la société par actions; 
    • La disposition des actions d'un actionnaire à des tiers;
    • Le décès d'un actionnaire.
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires proposée est un document fournissant les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une convention ayant pour but de retirer tout ou partie des pouvoirs aux administrateurs de la société, il faut signer une convention unanime des actionnaires.
  • Ce document répondra à vos besoins pour une convention d'achat-vente entre actionnaires relativement simple. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, communiquer avec  .
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires entend prévenir d'éventuels conflits entre actionnaires.
  • Votre convention entre actionnaires pourrait ainsi contenir des clauses sur :
    • Le retrait volontaire d'un actionnaire;
    • La protection des droits des actionnaires;
    • La valeur des actions en cas de retrait volontaire ou forcé des affaires.

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention d'achat-vente entre actionnaires.
  • Identification des actionnaires
  • Préambule
  • Définitions
  • Interprétation, généralités et préséance
  • Retrait d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire suite à la réception d'une offre externe de bonne foi
    • clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi (Piggy Back) (optionnel)
  • Achat-vente obligatoire en cas de discorde (shot gun) (optionnel)
  • Offre sous terme suspensif
    • retrait forcé d'un actionnaire des affaires de la société
    • décès d'un actionnaire
  • Invalidité d'un actionnaire et assurance-invalidité
    • Invalidité d'un actionnaire
    • Assurance-invalidité (optionnel)
  • Assurance-vie (optionnel)
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par les actionnaires
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par la sociéte
  • Achat par la société
  • Valeur des actions
    • valeur des actions sauf en cas de retrait forcé des affaires de la société
    • valeur des actions en cas de retrait forcé des affaires de la société, sauf pour quelques exceptions
    • impôts
  • Paiement des actions
    • paiement des actions en cas de vente d'actions pour d'autres raisons que le décès
    • paiement des actions en cas de décès
    • intérêt sur tout solde dû
    • déchéance du terme
    • déchéance du terme additionnelle en cas de décès
  • Actions dites privilégiées et billets et/ou créances
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par la société, en premier lieu
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par les coactionnaires, à défaut par la société de le faire
  • Protection des droits des actionnaires
    • dépôt des actions auprès d'un dépositaire
    • protection de l'actionnaire-vendeur
    • libération des endossements
  • Financement de la société
    • contribution financière et cautionnements et/ou endossements
    • répartition des tâches
    • remboursement des dépenses
  • Clause de vote et d'administration
    • élection des administrateurs
    • démission
    • assurance-responsabilité
    • exercice du droit de vote par les actionnaires
    • adhésion à la convention
    • nouvelle émission d'actions par la société et droit de préférence accordé aux actionnaires
  • Clauses spéciales
    • propriété intellectuelle de la société
    • opportunités d'affaires
    • confidentialité
    • non-concurrence (optionnel)
    • non-sollicitation de la clientèle (optionnel)
    • non-sollicitation du personnel (optionnel)
    • interdiction de transfert et transport des actions en garantie collatérale
    • exercice par un actionnaire de ses droits de mauvaise foi
    • cas de force majeure
  • Clause additionnelle (au besoin)
  • Autres dispositions
    • publicité
    • avis
    • délais et calcul des délais
    • détention par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion personnelle (optionnel)
    • arbitrage ou contestation judiciaire et élection
    • incessibilité de la convention
    • entrée en vigueur de la convention
    • modifications de la convention
    • terminaison de la convention
    • intervention de la société
    • clause interprétative
    • divisibilité
    • non-renonciation aux droits
    • droits cumulatifs
    • transmission électronique
    • exemplaires
    • juridiction
    • exécution
    • déclaration concernant la convention
    • déclaration des actionnaires
  • Formalités de clôture

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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