Convention unanime entre actionnaires

Description

L'Importance cruciale d'une convention entre actionnaires

• La convention unanime des actionnaires est une entente entre tous les actionnaires d'une même société par actions en vue de restreindre ou retirer les pouvoirs normalement réservés aux administrateurs.
• Aux termes de la convention unanime des actionnaires, les pouvoirs des administrateurs peuvent retirés complètement ou être restreints de l'une des manières suivantes :
  • l'imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour la prise de décisions;
  • la ratification de leurs décisions par les actionnaires; ou
  • le retrait total des pouvoirs des administrateurs pour les transférer aux actionnaires.
• La signature d'une convention unanime des actionnaires peut s'avérer fort utile lorsque certains actionnaires d'une société détiennent une part d'actions beaucoup plus importante que les autres. En effet, la signature d'une telle convention permet que les décisions de la société soient prises à une majorité déterminée des voix détenues par les actionnaires plutôt qu'à la majorité des administrateurs en fonction.
• La convention unanime des actionnaires disponible sur ce site est un document fournissant les principales clauses, dont un aperçu est donné à l'onglet «Sommaire».

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
• Si les actionnaires de la société souhaitent également régler le volet administratif quant à la détention d'actions ou la vente de celles-ci à des tiers en cas de mésentente ou le retrait des affaires ou de décès ou de de l'invalidité de l'un des actionnaires, utilisez notre autre service disponible à cet effet, soit la « Convention d'achat-vente entre actionnaires ».

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention unanime des actionnaires.

• Identification des actionnaires
• Définitions
• Portée et primauté
• Application de la convention aux détenteurs d'actions ne comportant pas le droit de vote (au besoin)
• Les différentes clauses se rapportant au choix retenu par les actionnaires parmi les suivants:
• Imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour leurs décisions
• Ratification par les actionnaires des décisions des administrateurs avant leur entrée en vigueur
• Transfert aux actionnaires de tous les pouvoirs des administrateurs
• Vote des actionnaires
• Prohibition de céder ses actions
• Inscription sur les certificats d'actions
• Personne morale et fiducie
• Société de portefeuille ou de gestion personnelle
• Convention unanime
• Déclaration de l'existence de la convention
• Incessibilité
• Résolution de différends - médiation et arbitrage
• Avis
• Entrée en vigueur de la convention
• Durée initiale - Renouvellement
• Terminaison de la convention
• Modification de la convention
• Élection
• Interprétation
• Divisibilité
• Non-renonciation aux droits
• Exemplaires
• Juridiction
• Exécution
• Intervention
• Déclarations
• Signature des actionnaires

Prix

Option disponible