Option d'achat - Lexique juridique
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Option d'achat

  • Cette clause permet au locataire de bénéficier d’un droit d’acheter l’immeuble à la fin du bail, selon des conditions déterminées dès la signature du bail.
  • Elle prévoit notamment :
    • le droit accordé au locataire d’acquérir l’immeuble au terme du bail;
    • le prix d’achat convenu à l’avance entre les parties;
    • la période durant laquelle le locataire peut exercer son option d’achat;
    • l’obligation d’exercer l’option par avis écrit transmis dans le délai prévu;
    • le délai pour signer l’acte de vente devant notaire après la levée de l’option.
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