Avis de Cessation d'Emploi avec Indemnité Compensatrice | ScriptaLegal
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Avis de cessation d'emploi avec indemnité compensatrice

Générez en ligne des avis de cessation d'emploi avec indemnité compensatrice, conformes aux normes du travail, simplifiant les démarches RH pour une séparation respectueuse en entreprise...plus

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Description

  • L'avis de cessation d'emploi aussi appelé lettre de congédiement proposé dans ce service doit être utilisé uniquement pour le cas où l'employeur souhaite offrir à l'employé congédié le choix de poursuivre son emploi jusqu'à la fin du délai prévu par la loi ou de le quitter sur-le-champ moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice.
  • Le délai d'avis ou l'indemnité compensatrice doit être établi en fonction du nombre d'années de service continu que l'employé a cumulé auprès de l'employeur, pourvu que cet employé ne soit pas visé par une exception prévue par la loi concernant la remise d'un tel avis.
  • Respecter les normes du travail lors d'un licenciement est crucial pour éviter les litiges futurs. À l'expiration de ce délai, l'entente de travail entre l'employeur et l'employé prend fin.
  • Informations générales importantes liées au congédiement d'un employé.
  • Notre avis de cessation d'emploi conviendra pour la majorité des situations où l'employeur souhaite offrir à l'employé congédié le choix de poursuivre ou non son travail au sein de l'entreprise durant la période de délai prévue par la loi lors d'un congédiement.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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Prix

Avis de cessation d'emploi avec indemnité compensatrice 12 $

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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