Description
Optimiser la Gestion RH avec des procédures et politiques clés
- Cette lettre de congédiement doit être utilisée uniquement dans le cas où l'employé a commis une faute grave dans le cadre de son emploi, justifiant une cessation d'emploi qui prend effet immédiatement.
- Si un employé a commis une faute grave, l'employeur peut légitimement le congédier sans être tenu de remettre un avis de licenciement ni de verser une indemnité compensatrice.
- La CNESST précise que la faute grave peut résulter d'un seul acte ou d'une seule omission, mais aussi d'une série de faits répréhensibles de moindre importance qui se répètent malgré des avertissements sérieux, et dont l'accumulation rend nécessaire la rupture immédiate de l'entente de travail. Dans un tel cas, l'employeur peut mettre fin à l'entente de travail de l'employé sans avis préalable écrit de cessation d'emploi et sans verser d'indemnité compensatrice.
- Pour plus d'informations liées au congédiement d'un employé cliquez sur ce lien.
- Notre lettre de cessation d'emploi en raison d'une faute grave commise par un employé, sans remise d'un avis préalable écrit de cessation d'emploi et sans versement d'une indemnité compensatrice, conviendra à la majorité des situations où l'employé a commis une faute grave, telle que définie par la CNESST.
- Cette lettre comprend un accusé de réception de la part de l'employé, qui devra être conservé par l'employeur dans le dossier de l'employé en cas d'action ou de contestation devant la Commission.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Prix
| Lettre de congédiement pour faute grave | 14 $ |
