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À quoi sert une déclaration d'hérédité?

La déclaration d’hérédité sert notamment à :

  • Identifier les héritiers légaux;
  • Établir la dévolution successorale conformément au Code civil du Québec;
  • Confirmer l’état civil du défunt ainsi que son régime matrimonial ou son union civile, s’il y a lieu;
  • Désigner un liquidateur lorsque la déclaration d’hérédité est requise;
  • Faciliter les démarches administratives auprès des banques, compagnies d’assurance et organismes gouvernementaux;
Favoriser le règlement et la liquidation de la succession en fournissant une preuve officielle de la qualité d’héritier.
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