Déclaration d’hérédité ou déclaration de successibles? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Quelle est la différence entre une déclaration d'hérédité et une déclaration de successibles?

Quelle est la différence entre une déclaration d'hérédité et une déclaration de successibles?

La déclaration de successibles est un document transitoire utilisé avant que les personnes appelées à la succession aient accepté ou renoncé à celle ci. Elle sert principalement à identifier les successibles afin de permettre certaines démarches préparatoires. Ce document est particulièrement important lorsque l’on n’est pas encore certain d’accepter la succession : sans cette déclaration, le fait de nommer un liquidateur pourrait être interprété comme une acceptation de la succession, ce qui engagerait automatiquement la responsabilité de la personne. 

La déclaration d’hérédité, pour sa part, constate officiellement la qualité des héritiers conformément au Code civil du Québec et établit la dévolution successorale lorsque celle ci découle de la loi. Elle intervient donc après l’acceptation de la succession et sert de preuve formelle auprès des institutions financières, des assureurs et des organismes gouvernementaux.

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