Les héritiers peuvent-ils accorder des pouvoirs au liquidateur? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Les héritiers peuvent-ils accorder des pouvoirs particuliers au liquidateur?

Les héritiers peuvent-ils accorder des pouvoirs particuliers au liquidateur?

Oui.

Lorsque le testament ne confère pas certains pouvoirs au liquidateur ou en l'absence de testament, les héritiers peuvent l'autoriser à exercer certains pouvoirs qui ne lui sont pas automatiquement conférés par la loi.

Selon la nature des pouvoirs accordés, notamment lorsqu'il s'agit d'autoriser la vente d'un immeuble faisant partie de la succession ou d'accomplir d'autres actes qui excèdent les pouvoirs ordinaires du liquidateur, le consentement unanime des héritiers est requis.

À défaut d'obtenir cette unanimité, le liquidateur ou tout autre intéressé peut, dans certains cas, demander au tribunal l'autorisation d'accomplir l'acte projeté.

Faites une déclaration de transmission notariée en ligne
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.