Déclaration d'hérédité ou transmission immobilière? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Une déclaration d'hérédité remplace-t-elle une déclaration de transmission immobilière?

Une déclaration d'hérédité remplace-t-elle une déclaration de transmission immobilière?

Non.

La déclaration d'hérédité permet d'établir l'identité des héritiers et, le cas échéant, du liquidateur de la succession. Elle ne remplace toutefois pas la déclaration de transmission immobilière.

Lorsqu'un immeuble fait partie de la succession et que sa propriété est transmise aux héritiers ou à un légataire particulier, une déclaration de transmission immobilière est généralement nécessaire afin de publier le transfert de propriété au Registre foncier du Québec.

Cette publication assure l'opposabilité du transfert aux tiers et permet de mettre à jour le registre foncier.

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