Déclaration d'hérédité : est-elle obligatoire? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Une déclaration d'hérédité est-elle obligatoire pour toutes les successions?

Une déclaration d'hérédité est-elle obligatoire pour toutes les successions?

Non.

La déclaration d'hérédité n'est pas requise dans toutes les successions Elle est principalement requise lorsque la succession est dévolue en vertu de la loi parce que le défunt n'a laissé aucun testament ou qu'un testament est insuffisant pour établir clairement les héritiers.

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