Comment établir une propriété superficiaire | ScriptaLegal
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Comment la propriété superficiaire est-elle établie?

Deux lots distincts doivent d'abord être créés au plan de cadastre : l'un pour le volume en surface devant faire l'objet du droit de propriété superficiaire et l'autre pour le fonds de terre sous-jacent devant constituer le tréfonds. Le tréfoncier vend ensuite le lot devant faire l'objet de la propriété superficiaire à la personne qui sera le superficiaire, par acte notarié ou non. Cet acte doit être publié au registre foncier pour être opposable aux tiers.

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