Quels sont les droits du superficiaire sur son immeuble? | ScriptaLegal
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Quels droits le superficiaire a-t-il sur son immeuble?

Sous réserve des restrictions dont il peut avoir convenu par contrat avec le tréfoncier, le superficiaire détient sur son immeuble toutes les prérogatives d'un propriétaire : il peut l'hypothéquer, le louer, le vendre, le léguer par testament ou s'en servir, par exemple, pour établir une copropriété, indépendamment du tréfonds. Le tréfoncier conserve pareillement toutes les prérogatives d'un propriétaire sur son propre immeuble.

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