Les obligations du locataire. | ScriptaLegal
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Quelles sont les obligations du locataire ?

Un bail oblige le locataire à payer son loyer et à respecter toutes les conditions apparaissant au bail et à titre d'exemples :

  • ne pas troubler la jouissance paisible normale des autres locataires;
  • se limiter aux activités qui lui sont permises;
  • ne pas modifier ses activités sans avoir obtenu le consentement préalable par écrit du locateur;
  • ne faire aucune modification ou amélioration de nature structurale ou non structurale sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du locateur et ce, après lui avoir soumis les plans et devis nécessaires à cet effet. A l'expiration du bail, le locataire doit normalement, selon le choix du locateur, enlever toutes les modifications qu'il a apportées au local;
  • accorder et permettre au locateur de visiter les lieux, dans les six derniers mois du bail, avec ceux qui désirent les louer;
  • n'ajouter aucune pièce de machinerie ou objet quelconque qui pourrait endommager les lieux;
  • respecter toutes les normes environnementales existantes ou qui pourraient être édictées par les autorités.
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