Comment décrire les lieux dans un bail commercial? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Bail commercial > Avant la signature > Comment les lieux loués devraient-ils être décrits dans un bail commercial?

Comment les lieux loués devraient-ils être décrits dans un bail commercial?

Les lieux faisant l'objet d'un bail commercial devraient être décrits avec suffisamment de précision pour permettre de déterminer clairement l'espace dont le locataire aura la jouissance.

Selon la nature de l'immeuble, le bail peut notamment indiquer :

  • l'adresse de l'immeuble;
  • le numéro du local ou de l'unité;
  • l'étage où se trouvent les lieux;
  • la superficie des lieux loués;
  • les espaces de rangement ou autres espaces accessoires compris dans la location;
  • les espaces de stationnement réservés au locataire, lorsqu'il y a lieu;
  • les parties communes auxquelles le locataire a accès.
Économisez... Faites votre bail commercial en ligne

Un plan des lieux peut être annexé au bail afin de permettre de les identifier plus précisément, particulièrement lorsque le locataire n'occupe qu'une partie d'un immeuble.

La superficie indiquée au bail peut avoir une incidence importante sur le loyer et sur la part proportionnelle du locataire dans les frais d'exploitations de l'immeuble. Il est donc important de préciser la méthode utilisée pour mesurer ou déterminer cette superficie lorsque celle-ci sert au calcul de sommes payables par le locataire.

Dans le domaine immobilier commercial, les normes de mesurage BOMA sont fréquemment utilisées pour déterminer la superficie des locaux et, selon la norme applicable, répartir certains espaces communs entre les occupants d'un immeuble. Ces normes établissent des méthodes de calcul qui peuvent notamment tenir compte de certains espaces communs, murs, colonnes et espaces de services.

Il est important de vérifier quelle norme et quelle méthode de mesurage sont prévues au bail, puisque la superficie utilisée aux fins du bail peut différer de la superficie correspondant uniquement à l'espace occupé exclusivement par le locataire.

Lorsque la superficie doit être établie ou vérifiée professionnellement, le mesurage peut notamment être effectué par un architecte ou un arpenteur-géomètre, selon la nature du mandat et les règles applicables.

Le bail devrait également préciser, lorsqu'il y a lieu, les droits du locataire relativement à l'utilisation des parties communes et des autres espaces ou équipements qui ne font pas exclusivement partie des lieux loués.

Une description précise des lieux et de la méthode utilisée pour déterminer leur superficie permet ainsi de réduire les risques de désaccord concernant l'espace loué, le calcul du loyer et la répartition de certaines dépenses de l'immeuble.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.