Peut-on vider le logement du défunt avant de renoncer? | ScriptaLegal
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Peut-on vider le logement du défunt lorsqu'on souhaite renoncer à la succession?

Il faut être prudent. Une personne qui envisage de renoncer à une succession ne devrait pas vider le logement du défunt et disposer librement de ses biens comme s'ils lui appartenaient.

Certains gestes nécessaires à la protection et à la conservation des biens peuvent toutefois être accomplis sans que cela entraîne, à lui seul, l'acceptation de la succession.

Il peut notamment être nécessaire, selon les circonstances, de prendre des mesures provisoires pour sécuriser le logement, protéger les biens qui s'y trouvent ou éviter leur détérioration.

La loi permet également, dans certaines circonstances, de répartir les vêtements, les papiers personnels, les décorations, les diplômes et les souvenirs de famille avec l'accord de tous les successibles, sans que cette répartition entraîne, à elle seule, l'acceptation de la succession.

Des règles particulières permettent aussi, avant la désignation du liquidateur et dans certaines circonstances, de vendre, donner ou répartir certains biens périssables ainsi que de disposer de certains biens dont la conservation est coûteuse ou qui sont susceptibles de se déprécier rapidement.

Ces exceptions ne permettent toutefois pas de vider librement le logement, de s'approprier les biens du défunt, de les vendre, de les donner ou de les jeter sans tenir compte des règles applicables à la succession.

Une personne qui souhaite renoncer devrait donc limiter ses interventions aux gestes nécessaires et éviter de disposer des biens de la succession avant d'avoir vérifié les conséquences de ces gestes.

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