Si vous envisagez de renoncer à une succession, vous devez être prudent avant de poser certains gestes concernant les biens ou les droits de la succession. En effet, certains actes peuvent entraîner une acceptation tacite de la succession, même si vous aviez l’intention d’y renoncer.
Le Code civil du Québec prévoit que l’acceptation peut être expresse ou tacite. L’acceptation tacite peut notamment résulter d’un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter la succession.
Ainsi, avant d’avoir valablement renoncé à la succession, il est notamment prudent d’éviter de :
vendre, donner, transférer ou autrement disposer d’un bien appartenant à la succession;
s’approprier ou utiliser comme sien un bien de la succession;
prendre possession d’un bien de la succession dans des circonstances pouvant démontrer une volonté de se l’approprier;
céder ou vendre ses droits successoraux à un cohéritier ou à une autre personne;
renoncer à ses droits au profit d’un ou de plusieurs cohéritiers déterminés, puisqu’une telle opération peut, selon les circonstances, être considérée comme une acceptation suivie d’une transmission des droits;
exercer certains droits qui appartenaient au défunt et qui ne peuvent être exercés qu’en qualité d’héritier.
Les actes d’appropriation ou de disposition sont particulièrement importants. La vente, la donation ou la cession d’un bien particulier de la succession peut révéler une acceptation tacite.
De même, la cession de droits successoraux peut entraîner l’acceptation de la succession, qu’elle soit faite gratuitement ou contre paiement et qu’elle soit consentie à un cohéritier ou à une autre personne.
Toutefois, certains gestes nécessaires à la conservation des biens n’entraînent pas, à eux seuls, l’acceptation de la succession. Il peut notamment s’agir d’actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire accomplis afin de protéger temporairement les biens de la succession.
Par exemple, selon les circonstances, le renouvellement d’une assurance, certaines mesures visant à préserver les biens ou la vente de biens susceptibles de dépérir peuvent constituer des mesures conservatoires plutôt qu’une acceptation de la succession.
La loi prévoit également certaines exceptions concernant notamment les vêtements, papiers personnels, décorations, diplômes et souvenirs de famille du défunt. Leur partage n’emporte pas, à lui seul, acceptation de la succession, sous réserve des conditions prévues par la loi.
En pratique, si vous avez l’intention de renoncer à une succession, évitez de disposer des biens de la succession, de vous les approprier ou d’exercer des droits réservés aux héritiers avant d’avoir complété votre renonciation. En cas de doute sur un geste à poser, il est préférable d’en vérifier les conséquences juridiques au préalable.