Qui doit renoncer à une succession au Québec? | ScriptaLegal
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Qui doit renoncer à une succession pour qu'elle soit administrée par le ministre du Revenu?

S'il n'y a pas de testament

Les premiers héritiers légaux appelés à la succession sont les enfants et le conjoint marié. À défaut d'enfants, ce sont le conjoint marié, puis les père et mère. Si les père et mère sont décédés, ce sont les frères et soeurs. Si la personne décédée était célibataire, divorcée ou veuve, ce sont les enfants; à défaut d'enfants, ce sont les père et mère ainsi que les frères et soeurs.

S'il y a un testament

Ce sont les personnes désignées dans le testament qui doivent renoncer. Après la renonciation des personnes prévues au testament, les héritiers légaux doivent également renoncer s'ils ne sont pas les mêmes personnes que celles désignées dans le testament.

Une succession peut également échoir à l'État lorsque le défunt ne laisse aucun parent au degré successible ou lorsqu'aucun successible n'est connu ou ne réclame la succession.

Il est donc important de vérifier la dévolution complète de la succession avant de conclure que toutes les personnes qui devaient renoncer l'ont effectivement fait.

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