Y-a-t-il un délai pour renoncer à une succession? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Succession insolvable et renonciation > Y-a-t-il un délai pour renoncer à une succession?

Y-a-t-il un délai pour renoncer à une succession?

Le Code civil du Québec prévoit qu'un successible dispose d'un délai de six mois pour effectuer une renonciation, à partir de l'ouverture de son droit.

Exemple 1 : Monsieur X décède et Madame Y, étant son héritière, aura un délai de six mois pour renoncer à la succession à partir de la date du décès de Monsieur X.

Faites votre Renonciation à une succession devant notaire en ligne

Exemple 2 : Monsieur X a comme unique héritière, sa fille, Madame Y qui elle-même a un enfant, le jeune Z. En cas de décès de Monsieur X, si Madame Y renonce à la succession, c'est uniquement à ce moment que Z verra son droit ouvert. En conséquence, le délai de six mois pour Z ne débutera qu'au moment de la renonciation de sa mère et non pas à la date de décès de son grand-père.

Ce délai de 6 mois est prolongé de 60 jours supplémentaires à partir de la date de la clôture de l'inventaire. Il peut également être prolongé dans le cas de certaines situations prévues par le Code civil du Québec ou si le successible en fait la demande au Tribunal. Le successible qui ne renonce pas à la succession une fois les délais écoulés, est présumé l'avoir acceptée.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier