Quels sont les effets d'une renonciation à une succession? | ScriptaLegal
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Quels sont les effets de la renonciation à une succession?

Le renonçant est réputé n'avoir jamais été successible. Ce faisant, il n'a plus aucun droit dans la succession et son contenu et, le cas échéant, il doit restituer les biens de cette succession qu'il avait en sa possession. Le renonçant n'est plus tenu aux obligations ou dettes du défunt. Toutefois, le fait de renoncer à la succession n'implique pas une renonciation d'agir à titre de liquidateur pour la succession.

Pour en savoir plus sur la renonciation à une succession.
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