L'assurance vie peut-elle payer les dettes d'une succession? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Une assurance vie peut-elle servir à payer les dettes d'une succession déficitaire?

Une assurance vie peut-elle servir à payer les dettes d'une succession déficitaire?

Cela dépend de la personne à qui le capital de l'assurance vie est payable.

Lorsqu'un bénéficiaire est valablement désigné dans le contrat d'assurance vie, le capital payable au décès lui est généralement versé directement et ne fait pas partie de la succession.

Dans ce cas, le capital d'assurance n'est généralement pas disponible pour payer les dettes de la succession, même si celle-ci est déficitaire.

La lettre de demande d'informations concernant l'assurance-vie, disponible

En revanche, lorsque le capital d'assurance est payable à la succession, il fait partie des sommes dont le liquidateur doit tenir compte dans le règlement de celle-ci. Il peut alors servir au paiement des dettes de la succession selon les règles applicables.

Il est donc important de vérifier le contrat d'assurance et la désignation de bénéficiaire avant de déterminer si le capital d'assurance doit être inclus dans les biens de la succession.

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