Dette hypothécaire supérieure à la valeur de l'immeuble | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Que se passe-t-il si la dette hypothécaire dépasse la valeur de l'immeuble du défunt?

Que se passe-t-il si la dette hypothécaire dépasse la valeur de l'immeuble du défunt?

Lorsque la dette garantie par hypothèque dépasse la valeur de l'immeuble du défunt, le créancier hypothécaire conserve les droits et recours que lui confère son hypothèque.

Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, le créancier hypothécaire peut notamment exercer un recours hypothécaire sur l'immeuble. Ces recours peuvent comprendre la prise de possession à des fins d'administration, la prise en paiement, la vente par le créancier ou la vente sous contrôle de justice.

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Le liquidateur doit donc vérifier la nature de l'hypothèque, le montant de la créance garantie, son rang ainsi que les démarches déjà entreprises par le créancier avant de décider de la façon dont l'immeuble sera traité dans le cadre de la liquidation.

Lorsque l'immeuble est vendu et que le produit disponible ne permet pas d'acquitter entièrement la créance garantie, un solde peut demeurer dû au créancier. Le traitement de ce solde dépend notamment du recours exercé par le créancier et des règles qui lui sont applicables.

Dans une succession déficitaire, tout solde de créance qui demeure valablement dû doit être pris en compte dans la liquidation avec les autres dettes de la succession et être traité conformément aux règles applicables au paiement des créanciers.

Le fait que la dette garantie par hypothèque dépasse la valeur de l'immeuble ne signifie toutefois pas, à lui seul, que les héritiers doivent payer personnellement le solde. En principe, leur responsabilité pour les dettes de la succession est limitée à la valeur des biens qu'ils recueillent, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

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