Que devient l'hypothèque dans une succession déficitaire? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Que devient l'hypothèque sur un immeuble lorsque la succession est déficitaire?

Que devient l'hypothèque sur un immeuble lorsque la succession est déficitaire?

Le décès du propriétaire et le fait que la succession soit déficitaire ne font pas disparaître l'hypothèque grevant un immeuble. La dette garantie par l'hypothèque doit être prise en compte dans la liquidation de la succession.

Lorsqu'un immeuble hypothéqué est vendu dans le cadre de la liquidation, le liquidateur doit tenir compte des droits du créancier hypothécaire et du rang de son hypothèque.

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Dans une succession déficitaire, les créanciers prioritaires ou hypothécaires sont payés suivant leur rang, avant les autres créanciers selon l'ordre prévu par la loi.

Le prix obtenu lors de la vente de l'immeuble ne correspond donc pas nécessairement à une somme entièrement disponible pour payer les autres dettes de la succession. Il faut notamment tenir compte des créances garanties par hypothèque et des autres droits qui peuvent affecter l'immeuble.

Si la valeur de l'immeuble est supérieure aux sommes qui doivent être payées en raison des droits qui le grèvent, le solde disponible peut servir au paiement des autres dettes de la succession conformément aux règles applicables.

En revanche, si la valeur de l'immeuble est insuffisante pour couvrir la dette hypothécaire, des règles particulières peuvent s'appliquer au solde de cette dette.

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