Quels sont les effets de la renonciation à une succession? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Quels sont les effets de la renonciation à une succession?

Quels sont les effets de la renonciation à une succession?

Lorsqu'une personne renonce valablement à une succession, elle est réputée n'avoir jamais été successible.

Elle n'a donc plus de droit dans la succession et, le cas échéant, elle doit restituer les biens de la succession qu'elle avait en sa possession.

Le renonçant n'est généralement plus tenu des obligations ou des dettes du défunt à titre d'héritier.

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La renonciation modifie également la dévolution de la succession. La part que le renonçant aurait recueillie est attribuée aux autres personnes qui y ont droit selon le testament ou les règles de la succession légale.

En matière de succession légale, les descendants du renonçant ne peuvent pas le représenter pour recueillir sa part. La dévolution de cette part doit plutôt être déterminée selon les règles applicables à la succession.

Enfin, la renonciation n'empêche pas nécessairement une personne de recevoir certaines sommes qui ne font pas partie de la succession et auxquelles elle a droit à un autre titre. La nature de ces sommes et les conditions qui leur sont applicables doivent être vérifiées séparément.

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