L’intérêt sérieux et légitime s’évalue
en fonction des circonstances propres à chaque situation. Il peut notamment
découler de la nécessité de :
- Protéger
un bénéficiaire vulnérable, dont la situation personnelle ou
financière justifie une mesure de protection accrue.
- Assurer
les besoins essentiels d’une personne à charge, afin
de garantir que le bien transmis serve effectivement à son soutien.
- Préserver
un patrimoine familial, en évitant qu’un actif soit dissipé ou
perdu rapidement.
- Mettre
temporairement un bien à l’abri de difficultés financières que
pourrait rencontrer le bénéficiaire, notamment en cas d’endettement ou de
recours imminents de créanciers.
Le tribunal conserve toutefois un large
pouvoir d’appréciation pour déterminer si la justification invoquée est
suffisante et conforme à l’esprit de la loi.