Une clause d'insaisissabilité peut-elle être permanente? | ScriptaLegal
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Une clause d'insaisissabilité peut-elle être permanente?

Non. La loi exige que la clause d'insaisissabilité soit temporaire. Le testament doit donc prévoir une période limitée pendant laquelle le bien sera insaisissable.

En pratique, certaines clauses prévoient une durée de plusieurs années, mais la durée retenue doit demeurer raisonnable et être justifiée par l'objectif poursuivi.

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