Pour être valide, une clause
d’insaisissabilité doit respecter les exigences prévues au Code civil du
Québec. Elle doit notamment :
- Être
insérée dans un acte à titre gratuit,
comme un testament ou une donation.
- Être
temporaire, la loi n’autorisant pas une
insaisissabilité perpétuelle.
- Reposer
sur un intérêt sérieux et légitime,
démontrant que la protection recherchée est justifiée par la situation du
bénéficiaire ou par l’objectif poursuivi par le testateur.
À défaut de satisfaire à ces conditions, la
clause peut être déclarée sans effet, ce qui prive le bien de la
protection recherchée.