Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Peut-on simplement indiquer que le legs est fait « à titre d'aliments »?

Peut-on simplement indiquer que le legs est fait « à titre d'aliments »?

Indiquer qu'un legs est fait à titre d’aliments ne suffit pas, en soi, à rendre une clause d'insaisissabilité valide. Cette mention peut certes contribuer à démontrer l'existence d'un intérêt sérieux et légitime, notamment en soulignant que le bien transmis vise à couvrir les besoins essentiels du bénéficiaire.

Toutefois, les tribunaux ne se limitent pas à la formulation employée. Ils examinent les circonstances de chaque affaire et vérifient si le legs a réellement pour objet d'assurer l'entretien ou le soutien du bénéficiaire. Si cette finalité n'est pas démontrée, la clause d'insaisissabilité peut être jugée insuffisamment justifiée et, par conséquent, être déclarée sans effet.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.