Qu'est-ce qu'une clause d'insaisissabilité dans un testament? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Qu'est-ce qu'une clause d'insaisissabilité dans un testament?

Qu'est-ce qu'une clause d'insaisissabilité dans un testament?

Une clause d’insaisissabilité est une disposition testamentaire par laquelle le testateur prévoit qu’un bien légué ne pourra pas être saisi par les créanciers du bénéficiaire, sous réserve des limites prévues par la loi.

Cette mesure permet de protéger un actif transmis, d’assurer une stabilité financière au légataire ou encore de mettre un bien à l’abri des recours de ses créanciers pour une période déterminée ou selon les modalités prévues au testament.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.