À quoi sert une déclaration de successibles? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Succession insolvable et renonciation > À quoi sert une déclaration de successibles?

À quoi sert une déclaration de successibles?

La déclaration de successibles permet notamment :

  • d’identifier les personnes appelées à recueillir la succession;
  • de constater leur vocation successorale;
  • de permettre au futur liquidateur ou, à défaut, aux successibles d’effectuer certaines démarches nécessaires au règlement de la succession;
  • de faciliter les échanges avec les institutions financières, les autorités gouvernementales et les autres intervenants;
  • de sécuriser les démarches entreprises avant que les successibles aient accepté ou renoncé à la succession.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.