Documents requis pour une déclaration de successibles | ScriptaLegal
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Quels documents peuvent être requis pour préparer une déclaration de successibles?

Selon les circonstances, les documents suivants peuvent notamment être exigés :

  • l’acte de décès;
  • les certificats de recherche testamentaire;
  • le dernier testament du défunt, s’il en existe un;
  • les actes de mariage, d’union civile, de divorce ou de décès pertinents;
  • les documents établissant les liens de parenté entre le défunt et les successibles;
  • tout autre document nécessaire pour établir la vocation successorale.

 

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