Vente sans garantie légale d'un immeuble en succession | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Biens de la succession > Pourquoi vendre un immeuble de succession sans garantie légale?

Pourquoi vendre un immeuble de succession sans garantie légale?

Les liquidateurs et les héritiers connaissent rarement l'ensemble de l'historique ou de l'état de l'immeuble. Une vente sans garantie légale permet généralement de limiter leur responsabilité à l'égard de l'acheteur.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.