Déclaration de transmission immobilière au Québec | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'une déclaration de transmission immobilière?

La déclaration de transmission immobilière est un acte notarié publié au Registre foncier du Québec lorsqu'un propriétaire d'un immeuble décède.

Son objectif est de rendre officiel et opposable aux tiers le transfert de propriété de l'immeuble du défunt vers sa cession ou ses héritiers. Elle ne constitue pas une vente et n'entraîne pas de transfert volontaire de propriété; elle constate simplement que la propriété est transmise en raison du décès.

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