Déclaration de transmission immobilière au Québec | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Biens de la succession > Faut-il publier une déclaration de transmission immobilière après un décès?

Faut-il publier une déclaration de transmission immobilière après un décès?

  • Si un ou plusieurs héritiers désirent devenir propriétaires de l'immeuble, le transfert est généralement effectué dans le cadre d'un acte de partage. 
  • Lorsque requis, cet acte peut également comprendre la déclaration de transmission immobilière notariée afin de compléter le transfert de propriété.
Faites une déclaration de transmission notariée en ligne
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