Qu'est-ce que la garantie légale? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Vente > Qu'est-ce que la garantie légale?

Qu'est-ce que la garantie légale?

La garantie légale est celle qui est prévue dans le Code civil du Québec: elle existe de plein droit en faveur de l'acheteur par le seul effet de la loi. Elle signifie que le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur le droit de propriété sur un bien meuble ainsi que la qualité de ce bien.

Achat, vente et hypothèque de bateau en ligne assisté d'un notaire

Toute vente est réputée être faite avec la garantie légale à moins d'une stipulation expresse à l'effet contraire dans le contrat.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier