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Qu'est-ce que la garantie du droit de propriété?

La garantie du droit de propriété signifie que le vendeur doit garantir à l'acheteur que l'exercice du droit de propriété sur le bien meuble n'est entravé par aucune charge ou irrégularité autres que celles qu'il lui a déclarées. Ces charges ou irrégularités peuvent consister par exemple en des hypothèques non radiées.

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Ainsi, dans le cas où des hypothèques affectent le bien meuble, le vendeur est tenu de rembourser les dettes qui y sont reliées et de faire radier ces hypothèques, à moins que l'acheteur n'ait consenti par contrat à assumer ces dettes hypothécaires.

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