Combien d'administrateurs dans une société par actions? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Combien d'administrateurs peut-il y avoir dans une société par actions?

Combien d'administrateurs peut-il y avoir dans une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, le nombre d'administrateurs peut varier en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans le juridiction fédérale) ou les règlements. Les administrateurs élus forment le conseil d'administration.

Cependant, la Loi sur les sociétés par actions du Québec permet, lorsque certaines conditions sont remplies, qu'un actionnaire unique d'une société par actions n'élise pas d'administrateurs.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier