Qui choisit le nom ou la dénomination sociale d'une société par actions? | ScriptaLegal
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Qui choisit le nom d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, le choix du nom (appelé la dénomination sociale dans la juridiction fédérale) revient aux fondateurs de la société par actions et celui-ci doit être indiqué dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale).

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