Comment choisir le nom d'une société au Québec ou au Canada? | ScriptaLegal
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Choix de la dénomination sociale d'une société par actions

Tant au Canada qu'au Québec, le choix du nom (appelé la dénomination sociale dans la juridiction fédérale) revient aux fondateurs de la société par actions et celui-ci doit être indiqué dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale) et ce, en fonction des recherches d’usage concernant le nom choisi, le cas échéant.

Choisissez le nom de votre société par actions
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